Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Plume Grammar Checker

Version : 1.1

Préambule — Éditeur du service

Le service « Plume Grammar Checker » (ci-après le « Service ») est édité par :

• Éditeur : Jolivet Eloise
• Statut : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
• SIRET : 10403298200019
• Siège social : 3 rue Paul Vaillant Couturier, 78210 Saint-Cyr-l'École
• Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Versailles
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Directeur de la publication : Jolivet Eloise
• Contact / réclamations : contact@iaco.app

Hébergement du Service :

• Hébergeur : Hetzner Online GmbH
• Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Contact : www.hetzner.com

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, qu'il s'agisse de l'application mobile Android et/ou du site internet associé, et constituent un contrat entre l'Éditeur et toute personne utilisant le Service (ci-après l'« Utilisateur »).

Le Service est proposé en France et dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Service / Plume Grammar Checker : l'ensemble formé par l'application mobile Android et le site internet permettant la gestion du compte et la connexion à l'interface de correction.
• Application : l'application mobile (clavier) installée sur un appareil fonctionnant sous Android.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'inscription.
• Abonnement : la formule payante donnant accès aux fonctionnalités du Service.
• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant le Service.

Article 3 — Description du Service

Plume Grammar Checker est un outil de correction de texte se présentant sous la forme d'un clavier pour appareils Android. Il corrige automatiquement l'orthographe et la grammaire des textes saisis par l'Utilisateur, en un appui, sans reformulation ni modification du ton ou du style.

La correction est réalisée au moyen d'une technologie d'intelligence artificielle fournie par un prestataire tiers. Les modalités de traitement des textes sont précisées dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des corrections proposées mais ne garantit pas un résultat exempt de toute erreur. Les corrections sont fournies à titre d'aide et l'Utilisateur demeure responsable du contenu final de ses écrits.

Article 4 — Accès au Service et inscription

4.1 Conditions d'accès

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables de souscrire un contrat. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

4.2 Création du Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Abonnement et prix

L'accès au Service est soumis à un abonnement au prix de 2,99 € par mois, libellé en euros. Ce prix est le prix final dû par l'Utilisateur (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Un essai gratuit de quinze (15) jours est proposé aux nouveaux Utilisateurs lors de leur première souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant cette période.

5.2 Paiement et date de prélèvement

Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Utilisateur. En souscrivant, l'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant de l'abonnement.

Le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai gratuit de quinze jours (ou dès la souscription si aucun essai n'est applicable), sauf résiliation avant son terme. Les prélèvements suivants interviennent ensuite chaque mois à la date anniversaire du premier paiement.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est mise à la disposition de l'Utilisateur dans son tableau de bord. La facture comporte les mentions légales obligatoires, dont la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de 14 jours, l'accès au Service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.

5.5 Reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Aucun nouveau prélèvement n'intervient après la prise d'effet de la résiliation.

5.6 Accès offert

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, accorder un accès gratuit (« Accès Pro offert ») à certains Utilisateurs. Cet accès ne donne lieu à aucun prélèvement et peut être retiré à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

5.7 Modification des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau prix.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque l'Utilisateur demande à accéder au Service immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

• que l'exécution du contrat commence dès la mise à disposition du Service ;
• qu'il renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture du service numérique pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'Utilisateur peut adresser sa demande à : contact@iaco.app

Article 7 — Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

À ce titre, l'Éditeur est tenu de fournir un service conforme et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture et survenant pendant toute la durée de la fourniture du Service. L'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, d'accès ou de facturation ;
• accéder ou tenter d'accéder au Service par un autre moyen que les interfaces fournies ;
• perturber, surcharger ou compromettre le bon fonctionnement du Service ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite de l'Éditeur.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 12.

Article 9 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte et de traitement, la durée de conservation, le recours à des sous-traitants et les droits de l'Utilisateur sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, ainsi que supprimer son Compte et exporter ses données depuis son tableau de bord.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses contenus, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les textes saisis et corrigés par l'Utilisateur restent sa propriété pleine et entière.

Article 11 — Disponibilité, responsabilité et garanties

11.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques, au prestataire d'intelligence artificielle, à l'hébergeur ou à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance des réseaux, etc.).

11.2 Limitation de responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la correction. L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les corrections proposées et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des textes corrigés.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en tout état de cause être engagée que pour les dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son Compte à tout moment depuis son tableau de bord. La suppression du Compte désactive immédiatement l'accès au Service et met fin à l'ensemble des sessions actives.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible, sans préjudice de tout autre recours.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse : contact@iaco.app.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne prive pas l'Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur prévues par la réglementation applicable.